Par Marie-Christine Sonkin
Publié le 30 sept. 2019 à 7h12
Vous vous préparez à un achat immobilier ? Une acquisition implique toute une procédure.
Formalités, frais, délais, recours… Me Rozenn le Beller, notaire à Lanester, répond aux questions pratiques que peut se poser un futur acquéreur.
1 Quelle est la différence entre un compromis et une promesse ?
Dans un compromis, le vendeur et l’acheteur s’engagent tous les deux, dans une promesse d’achat seul l’acquéreur s’engage.
Le compromis ou la promesse contiennent des conditions pour l’acquéreur et notamment l’obtention d’un crédit.
2 Peut-on se dédire ?
L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du compromis. Il lui suffit d’adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé réception au rédacteur de l’acte dans le délai pour signifier qu’il a changé d’avis et il n’a pas à motiver son revirement.
3 Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Il est habituel pour l’acquéreur de verser un dépôt de garantie (5 à 10 % du prix) lors de la signature de l’avant-contrat, si vous vous rétractez, cette somme vous est restituée.
Passé ce délai, si les conditions prévues au compromis sont réalisées (notamment l’obtention du crédit), l’acquéreur a l’obligation acheter. S’il refuse de signer, il perd son dépôt de garantie. Le cas échéant, le tribunal peut le contraindre à acheter et à régler des dommages et intérêts au vendeur.
4 Quels sont les documents à fournir pour un achat ?
Pour l’acquéreur : ses pièces d’état civil (pièce d’identité, livret de famille), les coordonnées de la banque qui le finance et les caractéristiques du prêt (montant, durée, taux).
5 Quels sont les délais et que faire si, du fait de la réception tardive de documents, l’offre de crédit n’est plus valable ?
Il est possible de demander une prorogation de l’offre à la banque, mais cela se produit rarement, le délai habituel d’une vente étant de 3 mois et la durée de validité de l’offre de 4 mois
6 Quels sont les frais lors d’un achat immobilier ?
Les frais d’ achat dépendent notamment du prix de vente. Vous avez un simulateur sur le site immobilier.notaires.fr.
Ces frais, pour environ 80 % sont des taxes destinées au Trésor public et pour 20 % constituent la rémunération du notaire.
Exemple : pour un bien ancien de 500.000 euros acheté à Paris (emprunt sans garantie hypothécaire), le total des frais s’élève à 7 % du prix d’acquisition, soit à 36.400 euros (dont 84 % destinés au Trésor public).
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7 Est-ce que je peux négocier les frais de notaire ?
Les frais de notaire sont tarifés par l’Etat. En matière de vente, ils ne sont pas négociables. Toutefois, depuis 2016, les notaires peuvent accorder des remises à leur client, si le coût de la vente excède 150.000 euros. Cette remise est plafonnée à 10 % et le notaire doit alors la consentir à tous les clients de son étude.
8 De quoi est responsable le notaire dans le cadre d’une vente ?
Le notaire collecte les pièces indispensables à la signature de l’acte de vente. Ensuite, il les analyse. Il s’assure du consentement éclairé des parties et de la sécurité juridique de la transaction. Il a également un devoir de conseil tout au long de la procédure de vente.
9 Quelles sont les garanties dont dispose l’acheteur après la vente du logement ? Peut-il se retourner contre le vendeur, son notaire ?
L’acquéreur achète le bien en l’état, le prix de vente a été fixé en fonction de ces éléments.
Cependant, si le bien a été construit depuis moins de 10 ans, une assurance (dommage-ouvrage) garantira notamment la solidité de l’ouvrage.
Si le vendeur a dissimulé un gros défaut rendant le bien impropre à l’habitation, ou diminuant tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise ou pas au même prix, l’acquéreur peut intenter une procédure pour vices cachés.
Lors d’une vente, le notaire engage sa responsabilité civile en cas de négligence de sa part dans la rédaction des actes et dans les contrôles qu’il se doit d’effectuer.
Pour engager sa responsabilité pénale, il faut notamment que ce dernier ait sciemment constaté des faits inexacts.
10 Que faire si la surface du logement qui figure dans l’acte est fausse ?
Pour tout lot de copropriété, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, la loi Carrez vous donne un an pour exercer une action en réduction de prix auprès du vendeur.
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